Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues via le site https://institut-imtiyaz.com (« le Site ») entre Idrîs de Vos, entrepreneur individuel (« Imtiyaz EIRL » – Institut Imtiyaz), 9 rue Fernand David, 74200 Thonon-les-Bains, France, SIREN 909 338 105, idris.devos@institut-imtiyaz.com, +33 7 82 09 26 25 (« le Vendeur »), et tout consommateur, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client »).
Elles couvrent les produits numériques vendus sur le Site et les cours de l’Institut Imtiyaz. Les livres présentés sur le Site ne sont pas vendus par le Vendeur : les liens renvoient vers l’éditeur Albouraq ou Amazon, dont les conditions s’appliquent. Toute commande implique l’acceptation des CGV, matérialisée par une case à cocher. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.
Article 2 – Produits et services
2.1 Produits numériques
Contenus numériques fournis sans support matériel : accès aux applications de révision (sans limitation de durée, livré par lien) et fichiers pédagogiques PDF (jeux « Sous-marin », « Papillon », etc.), décrits sur leur fiche dans la boutique. Leur utilisation requiert une connexion internet et un navigateur web récent.
2.2 Cours
Cours d’arabe coranique en ligne, en direct par visioconférence, en groupes de six à neuf élèves, cours particuliers et cours de tajwîd, présentés (contenu, calendrier, tarifs) sur la page Cours. La participation requiert une connexion stable, une caméra et un micro.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande ou, pour les cours, celui communiqué dans l’e-mail de confirmation. Il peut être modifié à tout moment, sans effet sur les commandes confirmées. Aucun frais de livraison n’est facturé.
Article 4 – Commande
4.1 Produits numériques
Le Client ajoute le produit au panier, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix total) et peut corriger d’éventuelles erreurs, accepte les CGV puis valide sa commande, ce qui l’oblige au paiement. La vente est parfaite à la validation du paiement ; un e-mail de confirmation reprenant les éléments de la commande, valant support durable, est adressé au Client.
4.2 Cours
Le Client se préinscrit via le formulaire du Site (nom, e-mail, téléphone, niveau souhaité, disponibilités). La préinscription ne vaut pas inscription et n’engage pas le Client : elle sert à constituer les groupes. Lorsqu’une place est disponible, le Vendeur confirme par e-mail le créneau, la date de début, le tarif et les modalités de paiement, et rappelle les présentes CGV ; le contrat est conclu à réception du paiement.
Article 5 – Paiement
Les produits numériques sont payables comptant par carte bancaire via le prestataire sécurisé WooPayments – Stripe ; les données bancaires sont saisies sur son interface et ne transitent pas par le Site, qui ne les conserve pas. Les cours sont réglés selon les modalités communiquées dans l’e-mail de confirmation. Une facture est délivrée au Client pour les cours ; pour les produits numériques, elle est adressée sur demande.
Article 6 – Livraison et accès
Les produits numériques sont livrés immédiatement après validation du paiement, par e-mail et lien d’accès ou de téléchargement (vérifier le courrier indésirable). En cas de lien inactif, le Client écrit à idris.devos@institut-imtiyaz.com et l’accès est rétabli sans frais. Les cours débutent à la date indiquée dans l’e-mail de confirmation.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Produits numériques
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client a donné préalablement son consentement exprès à cette exécution immédiate, a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation, et que le Vendeur lui en a fourni confirmation sur support durable.
Les produits numériques du Site étant livrés immédiatement après le paiement, la case à cocher d’acceptation des CGV, lors de la commande, comporte la mention « Je demande la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnais que je perds ainsi mon droit de rétractation » : en la cochant, le Client renonce à ce droit dès la livraison ; cet accord est rappelé dans l’e-mail de confirmation de commande. Le Client qui souhaite conserver son droit de rétractation de quatorze jours ne passe pas commande en ligne et en informe le Vendeur à l’adresse idris.devos@institut-imtiyaz.com, afin que la livraison soit différée à l’expiration de ce délai.
7.2 Cours
Pour les cours, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (réception du paiement, article 4.2) pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à idris.devos@institut-imtiyaz.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1, par exemple au moyen du formulaire type ci-dessous. Le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire du Client.
Si le Client demande expressément, sur support durable (par exemple par e-mail), que les cours commencent avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il ne règle qu’un montant proportionnel aux séances déjà dispensées à la date de sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).
7.3 Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’Idrîs de Vos – Institut Imtiyaz, 9 rue Fernand David, 74200 Thonon-les-Bains, France – idris.devos@institut-imtiyaz.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garanties légales
Les produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), rappelées dans l’encadré ci-dessous. Les cours sont exécutés conformément à leur description ; le Vendeur répond de leur bonne exécution dans les conditions du droit commun. Toute demande est adressée à idris.devos@institut-imtiyaz.com.
Garant de la conformité : Idrîs de Vos – Institut Imtiyaz, 9 rue Fernand David, 74200 Thonon-les-Bains, France.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 9 – Propriété intellectuelle et responsabilité
Les produits numériques, supports de cours et enregistrements demeurent la propriété du Vendeur ; le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non cessible. Reproduction, partage d’accès, revente et rediffusion des séances sont interdits sans accord écrit. Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant aux résultats pédagogiques ; il ne répond ni des difficultés imputables à l’équipement ou à la connexion du Client, ni des cas de force majeure. Les données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité.
Article 10 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de réclamation, le Client s’adresse d’abord par écrit au Vendeur, à idris.devos@institut-imtiyaz.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Si cette réclamation n’aboutit pas, le Client peut, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, www.cm2c.net (saisine en ligne ou par courrier), dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client reste libre de saisir ou non un médiateur et d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). La version applicable des CGV est celle publiée sur le Site au jour de la commande. Dernière mise à jour : septembre 2026.
